Mentions légales

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Éditeur du site

4S Protection

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Société à associé unique), immatriculée au RCS de Mulhouse

Siège social :
1 Rue Mont du Château
68290 Masevaux-Niederbruck
France

Gérante : Julie Métayer

Téléphone : 03 67 94 77 36

E-mail : contact@4sprotection.fr

Numéro SIREN / SIRET : 107 662 264 / 107 662 264 00012

RCS : 107 662 264 R.C.S. Mulhouse

Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 107662264

Code APE / NAF : 80.20Z – Activités liées aux systèmes de sécurité

Directrice de la publication : Julie Métayer

Hébergement

Le site est hébergé par :

o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
France

Téléphone : 04 44 44 60 40

Site internet : https://www.o2switch.fr

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur ce site (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, documents, graphismes, icônes, bases de données et charte graphique) est la propriété exclusive de 4S Protection ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout élément du site, quel qu’en soit le procédé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de 4S Protection.

Responsabilité

4S Protection s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, aucune garantie n’est apportée quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies destinés à mesurer l’audience et à améliorer l’expérience utilisateur.

Vous pouvez accepter, refuser ou modifier vos préférences à tout moment via le bandeau de gestion des cookies.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. 4S Protection ne saurait être tenue responsable du contenu ou des pratiques de ces sites externes.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence des juridictions françaises.

Contact

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1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

4S Protection
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France

E-mail : contact@4s-protection.fr (à adapter si nécessaire)

2. Données personnelles collectées

Lorsque vous utilisez notre site internet, nous pouvons être amenés à collecter les informations suivantes :

  • Nom et prénom

  • Adresse e-mail

  • Numéro de téléphone

  • Nom de l’entreprise (le cas échéant)

  • Adresse postale (si nécessaire)

  • Contenu de votre message via le formulaire de contact

  • Adresse IP

  • Données de navigation (cookies, statistiques de visite)

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires au traitement de votre demande.

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées afin de :

  • Répondre à vos demandes de renseignements.

  • Établir des devis.

  • Assurer le suivi commercial de nos prestations.

  • Exécuter les contrats conclus avec nos clients.

  • Respecter nos obligations légales et comptables.

  • Améliorer notre site internet et son fonctionnement.

  • Prévenir les tentatives de fraude ou les accès non autorisés.

4. Base légale du traitement

Les traitements sont réalisés sur les bases légales suivantes :

  • Votre consentement lorsque vous remplissez un formulaire de contact.

  • L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.

  • Le respect d’obligations légales.

  • L’intérêt légitime de 4S Protection pour assurer la sécurité de son site et améliorer ses services.

5. Destinataires des données

Les données personnelles sont exclusivement destinées à 4S Protection.

Elles peuvent être transmises uniquement à nos prestataires techniques lorsque cela est nécessaire (hébergement du site, messagerie, maintenance informatique), dans le respect du RGPD.

Aucune donnée n’est vendue ou louée à des tiers.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité :

  • Formulaire de contact : 3 ans après le dernier échange.

  • Données relatives aux devis et contrats : durée du contrat puis archivage conformément aux obligations légales.

  • Factures et documents comptables : 10 ans.

  • Cookies : conformément à la réglementation en vigueur.

7. Sécurité des données

4S Protection met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre toute perte, destruction, modification, accès non autorisé ou divulgation.

8. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès.

  • Droit de rectification.

  • Droit à l’effacement.

  • Droit à la limitation du traitement.

  • Droit d’opposition.

  • Droit à la portabilité de vos données.

  • Droit de retirer votre consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par e-mail.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL.

9. Cookies

Notre site peut utiliser des cookies afin :

  • d’assurer son bon fonctionnement ;

  • d’améliorer votre expérience utilisateur ;

  • de réaliser des statistiques anonymes de fréquentation.

Vous pouvez accepter, refuser ou modifier vos préférences concernant les cookies à tout moment depuis le bandeau prévu à cet effet.

10. Modifications

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

11. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

4S Protection
1 Rue Mont du Château
68290 Masevaux-Niederbruck
France

E-mail : contact@4s-protection.fr

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de 4S Protection.

Toute navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Éditeur du site

Le présent site est édité par :

4S Protection
1 Rue Mont du Château
68290 Masevaux-Niederbruck
France

E-mail : contact@4s-protection.fr (à adapter si nécessaire)

Article 3 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.

Les frais liés à l’accès au réseau Internet restent à la charge de l’utilisateur.

4S Protection s’efforce d’assurer une disponibilité permanente du site, sans toutefois garantir une absence totale d’interruption, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de panne ou de force majeure.

Article 4 – Services proposés

Le site a pour objectif de présenter les activités de 4S Protection, notamment :

  • Installation de systèmes d’alarme intrusion ;
  • Installation de systèmes de sécurité incendie (SSI) ;
  • Vidéosurveillance ;
  • Contrôle d’accès ;
  • Interphonie et visiophonie ;
  • Maintenance et dépannage des installations de sécurité électronique ;
  • Demande de devis et prise de contact.

Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

Article 5 – Formulaire de contact

Les informations transmises via le formulaire de contact doivent être exactes.

L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenu :

  • diffamatoire ;
  • injurieux ;
  • frauduleux ;
  • contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • contenant des virus ou tout autre élément susceptible de nuire au fonctionnement du site.

4S Protection se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande abusive ou illicite.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment :

  • textes ;
  • photographies ;
  • logos ;
  • vidéos ;
  • documents ;
  • graphismes ;
  • icônes ;
  • charte graphique ;

sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de 4S Protection est strictement interdite.

Article 7 – Responsabilité

4S Protection met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour.

Toutefois, l’entreprise ne peut garantir l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’informations devenues obsolètes.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations présentes sur le site.

4S Protection ne pourra être tenue responsable :

  • d’une interruption du site ;
  • d’un dysfonctionnement technique ;
  • d’une perte de données ;
  • d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du site.

Article 8 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

4S Protection ne peut être tenue responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites externes.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

L’utilisateur est invité à la consulter afin de connaître les modalités de collecte, d’utilisation et de protection de ses données.

Article 10 – Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience.

Le dépôt des cookies non essentiels est soumis au consentement de l’utilisateur.

Article 11 – Modification des CGU

4S Protection se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter :

4S Protection
1 Rue Mont du Château
68290 Masevaux-Niederbruck
France

E-mail : contact@4s-protection.fr

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de 4S Protection et de ses clients dans le cadre de la vente, de l’installation, de la maintenance et du dépannage de systèmes de sécurité électronique.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

4S Protection
SARL à associé unique au capital de 500 € – R.C.S. Mulhouse 107 662 264

Siège social :
1 Rue Mont du Château
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Téléphone : 03 67 94 77 36

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Code APE / NAF : 80.20Z – Activités liées aux systèmes de sécurité

SIREN / SIRET : 107 662 264 / 107 662 264 00012

RCS : 107 662 264 R.C.S. Mulhouse

Article 3 – Prestations proposées

4S Protection propose notamment :

  • Installation de systèmes d’alarme intrusion.
  • Installation de systèmes de sécurité incendie (SSI).
  • Vidéosurveillance.
  • Contrôle d’accès.
  • Interphonie et visiophonie.
  • Maintenance préventive et corrective.
  • Dépannage.
  • Fourniture de matériels de sécurité électronique.

Article 4 – Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, sauf mention contraire.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive après :

  • la signature du devis par le client ;
  • et, le cas échéant, le versement d’un acompte.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner un devis complémentaire.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ils sont exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal applicable.

Les frais de déplacement ou prestations particulières peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas prévus au devis.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis ou la facture :

  • acompte à la commande : selon le devis ;
  • solde payable à réception de la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • virement bancaire ;
  • chèque ;
  • espèces (dans les limites légales).

Article 7 – Retard de paiement

Toute facture non réglée à son échéance entraîne de plein droit :

  • des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ou au taux indiqué sur la facture ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

4S Protection se réserve le droit de suspendre toute intervention ou tout contrat de maintenance tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

Article 8 – Délais d’exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être modifiés notamment en cas :

  • d’intempéries ;
  • de rupture d’approvisionnement ;
  • de force majeure ;
  • d’événements indépendants de la volonté de 4S Protection.

Un retard ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale contraire.

Article 9 – Réserve de propriété

Les matériels fournis restent la propriété de 4S Protection jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison ou l’installation.

Article 10 – Garanties

Les équipements bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les garanties des fabricants s’appliquent selon leurs propres conditions.

La garantie ne couvre pas :

  • une mauvaise utilisation ;
  • un défaut d’entretien ;
  • une intervention réalisée par un tiers non autorisé ;
  • un sinistre extérieur (foudre, incendie, inondation, surtension, vandalisme, etc.).

Article 11 – Maintenance

Les contrats de maintenance sont régis par leurs conditions particulières.

Les visites sont effectuées selon la périodicité prévue au contrat.

Les réparations nécessitant le remplacement de pièces peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 12 – Responsabilité

4S Protection est tenue à une obligation de moyens.

La société ne saurait être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des équipements ;
  • d’une coupure électrique ou Internet ;
  • d’une défaillance du réseau téléphonique ou GSM ;
  • d’une intervention d’un tiers sur l’installation ;
  • d’événements de force majeure.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, les clients consommateurs disposent, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.

Ce droit peut être exclu dans certains cas, notamment lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client ou pour des biens fabriqués ou configurés selon ses spécifications.

Article 14 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de 4S Protection.

Article 15 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes.

Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande ou dès la désignation de celui-ci par 4S Protection.

Contact

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1 Rue Mont du Château
68290 Masevaux-Niederbruck – France

Téléphone : 03 67 94 77 36

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